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EN Beaucoup de Suisses qui préparent une installation en Espagne pensent que la convention de double imposition entre les deux pays les protège automatiquement : puisqu'un accord existe, ils supposent qu'ils ne paieront jamais deux fois d'impôt, et que la question est réglée.
Ce raisonnement est en partie vrai, mais incomplet. La convention vise à éviter une double imposition, mais elle ne garantit pas une fiscalité avantageuse et ne dispense pas d'analyser la situation avant le départ. Mal comprise, elle peut même donner l'impression qu'une situation est sécurisée alors que plusieurs éléments restent à vérifier.
Qu'est-ce que la convention de double imposition Suisse-Espagne ?
La Suisse et l'Espagne sont liées par une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 26 avril 1966 et entrée en vigueur le 2 février 1967. Elle a depuis été modifiée, notamment par les protocoles de 2006 et de 2011, ce dernier étant entré en vigueur le 24 août 2013.
Son objectif n'est pas de créer un régime fiscal commun aux deux pays, mais de répartir leurs droits d'imposition et de prévoir les mécanismes permettant d'éviter qu'un même revenu ou élément de fortune supporte définitivement une double imposition.
Concrètement, la convention détermine, selon la nature du revenu, quel État peut l'imposer et, lorsqu'un droit d'imposition existe dans les deux pays, comment la double imposition doit être éliminée.
Ce n'est donc pas un mécanisme d'exonération automatique. C'est un ensemble de règles qui doit être appliqué à la situation concrète du contribuable.
Pensions et rentes : la résidence fiscale joue un rôle déterminant
Pour les pensions et rémunérations similaires versées en raison d'un emploi antérieur, la convention prévoit en principe une imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire.
Ainsi, une personne qui quitte la Suisse et devient résidente fiscale espagnole ne peut pas partir du principe qu'une prestation continuera à être imposée en Suisse simplement parce qu'elle est versée par une institution suisse.
Il existe toutefois des exceptions, notamment pour certaines pensions provenant d'un emploi dans le secteur public. La nature exacte de la prestation doit donc être identifiée avant de déterminer quel État dispose du droit d'imposition.
Il faut également éviter de regrouper automatiquement l'AVS, la LPP et toutes les formes de 3e pilier sous une seule règle fiscale. Le traitement dépend de la nature de la prestation, de son origine et de sa qualification au regard de la convention et du droit espagnol.
Le piège du retrait en capital du 2e pilier
C'est l'un des points les plus sensibles lors d'un départ de Suisse vers l'Espagne.
Un retrait en capital du 2e pilier peut bénéficier en Suisse d'une fiscalité spécifique. Mais lorsque le bénéficiaire est résident fiscal espagnol au moment du versement, il faut également examiner le traitement de cette prestation en Espagne.
Selon la nature de la prestation et la situation du bénéficiaire, l'Espagne peut qualifier tout ou partie du capital comme revenu imposable à l'IRPF. Le traitement espagnol ne reproduit pas nécessairement le régime fiscal privilégié applicable en Suisse aux prestations en capital de prévoyance.
Autrement dit, un retrait qui semble avantageux du point de vue suisse peut devenir nettement moins favorable si la fiscalité espagnole s'applique au moment du versement.
Le calendrier prend alors une importance considérable : date du retrait, date du départ de Suisse, arrivée en Espagne et moment où la résidence fiscale bascule ne doivent pas être examinés séparément.
Il n'existe pas de date idéale valable pour tout le monde. La bonne séquence dépend de la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et fiscale de chacun.
L'immobilier : une exception fréquemment mal comprise
Une autre idée reçue consiste à penser que devenir résident fiscal espagnol transfère automatiquement à l'Espagne l'imposition de tous les biens détenus à l'étranger.
Pour l'immobilier, le principe est différent : le pays dans lequel se situe le bien conserve en principe un droit d'imposition sur les revenus et les plus-values immobilières.
Un résident fiscal espagnol qui conserve un bien immobilier en Suisse peut donc rester soumis à une imposition suisse liée à ce bien. De la même manière, un bien situé en Espagne relève des règles fiscales espagnoles applicables à l'immobilier.
Le pays de résidence peut néanmoins devoir tenir compte de ces revenus ou de ces éléments de patrimoine dans sa propre déclaration, selon les règles prévues par son droit interne et par la convention.
Ce point doit donc être intégré dès la réflexion sur le projet immobilier, et pas seulement au moment de remplir la première déclaration fiscale espagnole.
L'échange automatique de renseignements : les comptes suisses ne deviennent pas invisibles
La Suisse et l'Espagne participent à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dans le cadre de la norme internationale mise en place par l'OCDE.
Lorsqu'une institution financière suisse identifie un titulaire de compte comme résident fiscal d'un État partenaire, certaines informations financières peuvent être transmises à l'autorité fiscale concernée selon les règles applicables à l'échange automatique.
Il ne faut donc pas considérer qu'un compte conservé en Suisse échappe à la connaissance de l'administration fiscale espagnole simplement parce que les fonds restent déposés en Suisse.
L'enjeu est de vérifier que les revenus, comptes et avoirs concernés sont correctement déclarés lorsque la législation espagnole l'exige.
Ce que la convention ne fait pas
Il est utile de rappeler ce que la convention ne garantit pas :
- elle n'exonère pas automatiquement un revenu d'impôt ;
- elle ne garantit pas un niveau d'imposition déterminé ;
- elle ne supprime pas les obligations déclaratives prévues par les législations nationales ;
- elle ne détermine pas à elle seule la résidence fiscale d'une personne ;
- elle ne décide pas du meilleur moment pour retirer un capital de prévoyance ;
- elle ne remplace pas l'analyse du patrimoine et du calendrier de départ.
La convention organise les relations entre les deux systèmes fiscaux. Elle ne construit pas à la place du contribuable la stratégie de son départ de Suisse.
Les erreurs fréquentes
- penser que l'existence de la convention signifie qu'aucun impôt ne sera dû ;
- supposer qu'une rente versée depuis la Suisse restera nécessairement imposée en Suisse ;
- retirer un capital de 2e pilier sans avoir vérifié les conséquences du changement de résidence fiscale ;
- croire qu'un bien immobilier suit automatiquement la fiscalité du pays de résidence ;
- penser qu'un compte bancaire conservé en Suisse n'intéresse pas l'administration fiscale espagnole ;
- traiter la convention comme un sujet isolé, sans la relier à la résidence fiscale, à la prévoyance et au patrimoine.
L'audit stratégique Suisse → Espagne pour clarifier l'application concrète de la convention
Chez Immo Matas Suisse, l'audit stratégique Suisse → Espagne permet de replacer la convention de double imposition dans le contexte réel du projet : résidence fiscale, 2e pilier, patrimoine, immobilier et calendrier de départ.
L'objectif n'est pas de se substituer à une analyse fiscale personnalisée lorsqu'elle est nécessaire, mais d'identifier suffisamment tôt les points sensibles et les décisions qui doivent être vérifiées avant le départ.
C'est particulièrement important lorsqu'un retrait de capital, une vente immobilière ou un changement important dans la structure du patrimoine est prévu autour de la date d'installation en Espagne.
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Questions fréquentes
La convention de double imposition Suisse-Espagne évite-t-elle toute imposition ?
Non. Elle répartit les droits d'imposition entre la Suisse et l'Espagne et prévoit les mécanismes permettant d'éviter une double imposition. Elle ne signifie pas qu'un revenu sera exonéré.
Les rentes suisses sont-elles imposées en Suisse ou en Espagne ?
Cela dépend de la nature de la prestation. Pour les pensions et rémunérations similaires liées à un emploi antérieur, l'État de résidence dispose en principe du droit d'imposition. Des règles particulières existent cependant, notamment pour certaines pensions publiques.
Le retrait du 2e pilier en capital est-il concerné par la convention ?
Oui. Le traitement d'un capital de prévoyance doit être analysé en fonction de la convention, du droit suisse et du droit fiscal espagnol. Le moment du retrait par rapport au changement de résidence fiscale peut avoir des conséquences financières importantes.
Un bien immobilier suisse reste-t-il imposable en Suisse si l'on devient résident fiscal espagnol ?
En principe, la Suisse conserve un droit d'imposition sur les revenus et les plus-values liés à un bien immobilier situé en Suisse. Cela n'empêche pas l'existence d'obligations déclaratives en Espagne pour le résident fiscal espagnol.